La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap.
L’article et son sommaire :
La compensation individuelle, qu’est-ce que c’est ? (site de la CNSA)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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