À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d’invalidité et européenne de stationnement. François Hollande l’avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d’un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis complet en lien ci-dessous). Le Gouvernement entend ainsi simplifier l’accès aux différents services d’aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d’un même support.
Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017 (handicap.fr)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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