Signalement et jugement :
Le tribunal pour enfants de LA ROCHELLE
rend un jugement de NON-LIEU pour assistance éducative
après un signalement des services psychiatriques
Affaire 118.0008 (Assistance éducative) – Jugement du vendredi 4 octobre 2019
Mme N. que j’accompagne dans ses démarches, avait fait l’objet d’un signalement auprès du juge de la part de l’Intersecteur de pédopsychiatrie de La Rochelle (4 janvier 2018) après qu’elle ait eu retiré son fils de leurs services suite à leur refus de respecter son régime alimentaire. L’enfant était alors suivi par l’Intersecteur dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Je juge des enfants avait alors prononcé une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard de son fils pour une durée d’un an (22 septembre 2018).
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