Voici un texte qui pourrait aider les parents d’enfants en situation de handicap et qui ont fait l’objet d’un signalement IP :
Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
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