Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, confirme cette règle légale : pour assurer l’accueil des élèves en situation de handicap, c’est l’Etat qui doit financer l’accompagnement dans les activités périscolaires.
Périscolaire : c’est à l’Etat de prendre en charge l’AVS (par J. Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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