MDPH : limites d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire (J. Vinçot)

Les décisions de la CDAPH peuvent être contestées par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Il est nécessaire de présenter les arguments en faveur d’un droit dès le RAPO. Sinon, il y a le risque que le tribunal ne tienne pas compte de nouveaux éléments.

Lire la suite de l’article