Le référé-liberté est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l’exercice d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Litige avec l’administration : référé-liberté (Service Public)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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