16 associations du champ du handicap protestent contre le fait que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles adoptées par la HAS ne seraient plus pris en compte dans l’évaluation des établissements et services médico-sociaux, du fait d’un amendement gouvernemental à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Le conseil constitutionnel censure cette disposition !
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