L’État doit indemniser une jeune fille et ses parents parce qu’il n’a pas respecté les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette condamnation, rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n’est pas une première… Et sans doute pas une dernière, vu les dizaines de milliers de personnes sans solution.
L’État une nouvelle fois condamné pour ne pas avoir « pris en charge » un enfant handicapé (faire-face.fr)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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