Jurisprudence : Trop perçu et CAF (par J. Vinçot)

Discussion suite à un arrêt de la Cour de Cassation concernant les retenues sur allocations suite à des indus Pôle Emploi. Quelles sont les règles applicables dans les CAF ? Comment le droit des allocataires a été ratiboisé.

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Publié dans Autisme, Droits & Législation

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