Enfant handicapé déscolarisé : l’Etat jugé coupable ! (handicap.fr)

Un enfant handicapé déscolarisé durant 2 ans. Ses parents font appel à la justice qui les déboute à 2 reprises. Mais, en juillet 2022, le Conseil d’Etat leur donne raison et condamne l’Etat à verser 27 000 € de dommages pour défaut de scolarisation.

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Publié dans Autisme, Droits & Législation, Scolarité

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