le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l’article L. 281-2 du code de l’action sociale et des familles.
Références : le présent décret est pris pour application de l’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il crée peuvent être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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