A partir du 1er juillet 2021, les CDAPH doivent retrouver leur formation plénière. Les délais de RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) ne sont plus suspendus.
Crise sanitaire : rétablissement des CDAPH plénières et délai du RAPO (par J. Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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