Pour votre information, suite à la promulgation de la loi veuillez trouver ci-dessous les ordonnances prises pour ce qui concerne les MDPH.
Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été publiées ce jour au journal officiel. Certaines de ces ordonnances concernent plus particulièrement les MDPH :
Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’article 2 :
- Prolonge de 6 mois la durée de validité des décisions des CDAPH arrivant à échéance à partir du 12 mars ou en cours de renouvellement à cette date ;
- prévoit, en son II, que les caisses d’allocations familiales, de mutualité sociale agricoles et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources ;
L’article 3, a pour objet d’adapter le fonctionnement des MDPH. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions et allège les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
L’article 1-II permet l’admission en ESMS en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la CDAPH et autorise à déroger à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médico-sociale.
Les articles 1, 6 et 7 suspendent les délais de réponse des MDPH, par dérogation à l’article R. 241-33 du CASF qui prévoit un rejet implicite après un silence de plus de 4 mois gardé par la CDAPH.
A compter du 12 mars, le délai maximal de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est suspendu (important pour ceux qui veulent des documents médicaux et paramédicaux supplémentaires pour étayer le RAPO).
Une fiche technique précisant ces différents textes et leurs modalités d’application a été élaborée par la DGCS et la CNSA. Elle vous sera diffusée dès validation, en tenant compte des différentes questions déjà reçues de la part des réseaux métier.
D’ores et déjà, plusieurs réponses ont été ajoutées sur la foire aux questions pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux qui figure sur le site du secrétariat d’Etat aux personnes handicapées et sur celui du GNCRA concernant l’autisme et TSA :
https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions
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