Le décret (2016-1535 du 15 novembre 2016) est paru au Journal officiel le vendredi 17 novembre 2016 et entre en vigueur le lendemain (en lien ci-dessous) ; en application de la loi de modernisation de notre système de santé, il apporte une amélioration significative à la Prestation de compensation du handicap (PCH), financée et versée par les départements.
Le tiers payant pour les aides techniques PCH (handicap.fr)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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