Rennes – Indemnisation par l’Etat pour carence de prise en charge d’un jeune autiste (par J. Vinçot)

Un nouveau jugement du tribunal administratif de Rennes condamnant l’Etat à indemniser la mère et la fratrie d’un jeune autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, prévue par l’article L.246-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

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