Jurisprudence : Recours administratif “préalable” obligatoire / RAPO (par J. Vinçot)

Le RAPO n’est pas si “préalable” qu’on le croyait. Fin de la suspension du délai de RAPO à la MDPH.

Lire l’article

Publié dans Autisme, Droits & Législation

Laisser un commentaire

Abonnez-vous à notre newsletter

Ce champ est nécessaire.

Connexion

Archives