Les CAF ne peuvent remettre en cause les décisions de la commission (CDAPH) fixant la durée de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et de ses compléments.
Durée AEEH : les CAF en dehors de tout cadre légal (J. Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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