Voici un texte qui pourrait aider les parents d’enfants en situation de handicap et qui ont fait l’objet d’un signalement IP :
Décret n° 2016-1476 relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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