Une décision de la CDAPH reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l’indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH. C’est ce qu’indique un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 concernant un étudiant rennais handicapé.
Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH (par J.Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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