Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH viennent d’être prises. En règle générale, il s’agit d’une prolongation de 6 mois, mais les modalités dépendent de la date de fin d’effet de la précédente décision. Cette prolongation se termine dès qu’il y a une nouvelle décision de la commission. Précisions suite à note ministérielle.
Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH (bis) (par J. Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.