Conséquences de l’effet suspensif d’un recours contentieux contre la CDAPH (par J. Vinçot)

Dans une décision de principe, la Cour de Cassation rappelle qu’un recours des personnes contre une décision de la Commission des Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées a un effet suspensif, et que l’orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme prévu est dépassé. Cet arrêt rejoint une prise de position précédente de la HALDE concernant la scolarisation.

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