Condamnation de l’Etat pour faute par l’avocat référent de L’ENFANCE AU CŒUR

L’ENFANCE AU COEUR a la grande satisfaction d’annoncer que notre avocat référent, Me Christine CERRADA a obtenu la condamnation de l’Etat pour faute lourde dans un dossier d’assistance éducative concernant un enfant autiste.

L’Etat a été condamné à verser des dommages intérêts à son représentant légal (l’enfant étant encore mineur) du fait de la violence exercée par la juge des enfants pendant l’audition (entretien non adapté en violation de la convention sur les personnes handicapées) et sur l’absence d’audience préalable au prononcé d’une MJIE alors qu’il n’y avait aucune urgence dans le dossier.

C’est une victoire considérable et tout à fait exceptionnelle dans cette matière marquée par la toute puissance socio-judiciaire et ce jugement, définitif, rendu par le tribunal judiciaire de PARIS marquera une date. 

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