Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, prévu par l’article R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l’action publique sous le numéro 15695*01.

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