La Cour d’Appel d’Amiens, dans une décision du 17 janvier 2023, confirme que la MDPH doit rédiger le Plan Personnalisé de Scolarisation. Un exemple sur un stage professionnel.
Plan personnalisé de scolarisation : l’obligation pour la MDPH (par J. Vinçot)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
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