Une régression spectaculaire des droits des personnes handicapées dans les procédures de recours contre les décisions MDPH (Autisme France)

Une régression spectaculaire des droits des personnes handicapées dans les procédures de recours contre les décisions MDPH. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi J21) prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des TGI

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Publié dans Autisme

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