Réduction du temps de scolarisation : quels sont vos droits ? (Toupi)

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De plus en plus de familles nous contactent pour nous dire que l’établissement de leur enfant handicapé a décidé unilatéralement de réduire le temps scolaire de leur enfant.

C’est tout simplement interdit et nous allons vous expliquer pourquoi.

Aucune dispense d’enseignement ne peut se faire sans l’accord écrit des parents. Et cette dispense d’enseignement n’est décidée, quand les parents en font la demande, ni par la MDPH, ni par l’ESS mais par le recteur, ou son représentant (par exemple l’inspecteur en charge de la scolarisation des élèves handicapés).

Alors faites valoir vos droits !

Référence : article D112-1-1 du Code de l’Education

« Les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l’article L. 112-2 peuvent être dispensés d’un ou de plusieurs enseignements lorsqu’il n’est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.

La décision est prise par le recteur d’académie ou, dans le cas de l’enseignement agricole, par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l’accord écrit de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l’élève.

Les dispenses d’enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes. »

Publié dans Autisme, Droits & Législation, Scolarité

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