Prestation de compensation : un nouveau décret (enfant-différent.org)

A ne pas manquer : le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles

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Publié dans Autisme, Droits & Législation

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