Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu.
Les règles pour contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées ont changé. Comment faire ?
Pas satisfait de la décision MDPH ? Marche à suivre en 2019 (hizy.org)
Publié dans Autisme, Droits & Législation
Laisser un commentaire