Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans le délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision. Passé ce délai l’Etat devra verser une astreinte de 100 euros par jour. Ainsi comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne devront pas excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.
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