Handicap : un arrêté précise les conditions pour une attribution des prestations sans limite de durée (Banque des Territoires)

Un arrêté du 15 février vient fixer “les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée”, que ce soit pour l’AAH ou la carte mobilité inclusion.

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Publié dans Autisme, Droits & Législation

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