Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH (par J.Vinçot)

Une décision de la CDAPH reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l’indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH. C’est ce qu’indique un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 concernant un étudiant rennais handicapé.

Lire la suite de l’article

Publié dans Autisme, Droits & Législation

Abonnez-vous à notre newsletter

Connexion

Archives

Commentaires récents