Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés ! (handicap.fr)

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…

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Publié dans Autisme, Droits & Législation

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