Aide humaine et temps périscolaire : si la CDAPH a notifié, l’État doit s’y plier (Faire-Face)

Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale.

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Publié dans Autisme, Droits & Législation, Scolarité

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